Les décrets

Décret = Loi : les mesures contenues dans ces textes sont incontournables, ce sont des obligations que tout professionnel fabricant ou utilisateur doit connaître et respecter.

– Le décret 96-333:
Il s’agit d’un « Décret Produit » qui définit les exigences de sécurité obligatoires pour les échelles portables, les escabeaux et les marchepieds. Il impose notamment sur le territoire français que ces produits soient conformes à la norme EN 131.

– Le décret 2004-924:
Il s’agit d’un « Décret d’usage ». Il est intégré au Code du Travail et concerne toutes les activités professionnelles et pas seulement le BTP. Les textes du Décret énoncent les règles de sécurité à respecter pour le travail en hauteur ; du choix du matériel à son installation et sa conservation.

En voici 4 grands principes :
– Le principe de non-mixité : Le mélange de pièces d’origines diverses est interdit.
– La vérification du matériel : Le chef d’entreprise ou une personne qu’il a mandatée doit procéder à une vérification périodique de son matériel.
– La formation du personnel : On doit pouvoir justifier de la compétence du personnel à monter, démonter ou modifier en sécurité son échafaudage.
– L’utilisation des échelles et des escabeaux : Les échelles et les escabeaux sont des moyens d’accès et pas des postes de travail. En dehors du simple accès, leur usage est toléré uniquement :
– Si aucun produit avec garde-corps ne peut-être utilisé à cause d’une impossibilité technique OU
si les 3 conditions ci-dessous sont réunies simultanément :
– risque faible
– travaux de courte durée,
– travaux non répétitifs.