PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente
s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de
la société Centaure- CDH Group SAS (ci-après
dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après
dénommé le / les « Client(s) »), dans le cadre de la
vente en France Métropolitaine.

En conséquence, toute commande passée au Vendeur
implique nécessairement, à titre de condition
essentielle et déterminante, l’acceptation entière et
sans réserve par le Client desdites Conditions Générales
de Vente, qui constituent le socle unique de la
négociation commerciale, conformément aux
dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes
conditions générales ou particulières émanant du
Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et
ses bons de commande, sont en conséquence
inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et
écrite. En toute hypothèse, toute modification ou
complément éventuel aux termes des présentes
Conditions Générales de Vente devrait être formalisé
dans le plan d’affaires annuel prévu par l’article L.441-7
du Code de commerce, avec la précision des obligations
respectivement souscrites par les parties dans le cadre
de cette modification ou de ce complément (cf. article
11 infra).

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de
l’une quelconque des présentes Conditions Générales
de Vente ne peut être interprété par le Client comme
valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites
Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont
modifiables à tout moment, étant entendu que toute
éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle
prendra effet à la date de réception de la notification.

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1. PASSATION DE COMMANDE
Les commandes doivent être adressées par courrier,
courrier électronique, télécopie ou échange de données
informatisées (EDI) à l’adresse suivante :

CENTAURE – CDH Group,
979 avenue de la gare – 27610 Romilly-sur-Andelle
Télécopie : 02.32.49.91.85

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les
commandes en cas de manquement du Client à l’une
quelconque de ses obligations et, plus généralement, de
refuser toute commande présentant un caractère
anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de
mauvaise foi.

Les commandes ne deviennent fermes et définitives
qu’après acceptation par le Vendeur, la livraison valant
acceptation.

Toute annulation ou modification de commande du
Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra
faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du
Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.

Aucune annulation ou modification de la commande ne
sera opposable au Vendeur passé un délai de 48 heures
En cas de problème de solvabilité le Vendeur se réserve
le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la
commande avant expédition du matériel. A cette fin, le
Vendeur adressera au Client une facture pro-forma. La
commande ne sera considérée comme ferme et
définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du
montant de la facture.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours
d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour
la bonne exécution des engagements, tout refus
autorisant l’annulation de tout ou partie des
commandes passées.

 

2. TARIF
Sans préjudice des dispositions de l’article L.442-6-I-12°
du Code de commerce, les prix des produits sont fixés
par les conditions tarifaires applicables à la date de la
commande par le Vendeur.

Les prix s’entendent franco de port pour des livraisons
intervenant en France métropolitaine, Corse non
comprise. Les livraisons vers la Corse font l’objet d’une
participation du Client aux frais de livraison, d’un
montant de 80 euros HT par commande inférieure à
1000€.

Les envois en France métropolitaine, hors Corse,
inférieurs à 850 euros HT feront l’objet d’une
participation minimale aux frais administratifs, de port
et d’emballage, de 55 euros HT par commande.
Supportant le coût d’acheminement des marchandises
au point de livraison du Client, le Vendeur se réserve de
choisir les moyens les plus adéquats.

Les prix et renseignements figurant dans les documents
promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient
être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement
indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires du
Vendeur en vigueur au jour de la commande.

 

3. LIVRAISON – LOGISTIQUE
Les produits sont mis à la disposition du Client, ou bien
sur des palettes normalisées sécurisées et filmées, ou
bien en vrac.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à
qui il appartient de vérifier les produits au moment de
leur réception en présence du livreur et de faire
immédiatement toutes réserves utiles et précises
auprès du transporteur, dans les conditions précisées à
l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur
récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les
trois jours, non compris les jours fériés). Toutes
anomalies sur livraisons, ou dont les quantités
annoncées sur les bons de livraisons ne correspondent
pas à ce dernier doivent être inscrites sur le récépissé
du transporteur. Si l’anomalie n’a pas été identifiée
(dommage non apparent) ou si le chauffeur conteste la
réserve par une mention écrite contraposée, ou si la
réserve sur le récépissé n’est pas juridiquement valable
(imprécise, mal ou non motivée), le client adressera une
Lettre Recommandée avec Avis de Réception au
transporteur, avec copie au vendeur, dans les 72 heures
ouvrables qui suivent la livraison. Passé ce délai, toute
livraison, notamment sur toute plateforme logistique,
sera reconnue conforme et ne pourra faire l’objet
d’aucune réclamation ultérieure.

La responsabilité du Vendeur est limitée au
remplacement ou au remboursement des produits
reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du
respect de la procédure décrite à l’article 7 des
présentes Conditions.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être
engagée au cas où les produits vendus seraient
entreposés dans des conditions anormales ou
incompatibles avec leur nature.

___________________________________________

4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les factures sont payables à notre établissement ayant
émis la facture à 45 jours fin de mois (calculé fin de
mois plus 45 jours), par chèque, virement, lettre de
change acceptée ou non, billet à ordre.

Les factures sont payables à l’adresse indiquée à
l’article 1 ci-dessus. Les lettres de change devront être retournées au Vendeur revêtues de l’acceptation du Client dans les vingt jours de leur réception.

L’acceptation préalable de traite ou lettre de change
ne peut en aucun cas constituer une dérogation au
délai de règlement ci-dessus visé.

Seul le règlement à l’échéance convenue est
libératoire.

Conformément aux dispositions visées sous les articles
L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute
inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses
obligations de paiement ou tout retard, entraînera
l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant
égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la
date d’échéance. Par ailleurs, le Client sera également
redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
de la facture de 40 euros prévue par les articles L.441-6
et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que
cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du
montant des autres frais qui pourraient être engagés
par notre société aux fins de recouvrement de ses
factures.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la
date de paiement figurant sur la facture et
continueront à courir jusqu’au jour du parfait
paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Tout mois commencé sera intégralement dû.
Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites
pénalités de retard sur toute réduction de prix due au
Client.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des
échéances convenues pour l’une quelconque des
livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de
demander l’exigibilité immédiate de la totalité des
sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de
retour de l’effet sera considéré comme un refus
d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une
compensation à la seule initiative du Client, notamment
en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison
ou de non-conformité des produits livrés, l’accord
préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce,
quelles que soient les dispositions éventuellement
contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat
du Client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la
date d’échéance, de redressement ou de liquidation
judiciaire, le Vendeur pourra :

– procéder de plein droit et sans autre formalité, à la
reprise des marchandises correspondant à la
commande en cause et éventuellement aux
commandes impayées antérieures que leur
paiement soit échu ou non;

– résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple
avis donné au Client par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, sans autre formalité
et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres
droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout
moment, justifier en fonction des risques encourus, la
fixation d’un plafond en découvert éventuellement
autorisé du Client, l’exigence de certains délais de
paiement, d’un règlement comptant des commandes en
cours et à venir et de certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son
fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou
encore un changement de contrôle ou de structure de
sa société ou dans la personne de son dirigeant, est
susceptible de produire un effet défavorable sur le
crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article
L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse,
en cas de placement sous sauvegarde de justice, de
mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire
du Client, le montant non encore payé des factures qu’il
aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au
profit du Vendeur et celui des réductions de prix
éventuellement dues, se compensera avec les sommes
qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant
immédiatement exigibles.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de
s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour
obtenir le règlement des sommes dues, il est
expressément convenu à titre de clause pénale stipulée
forfaitairement et de plein droit, et non réductible,
l’application d’une majoration calculée au taux de 10 %
du montant des sommes dues par le Client et ce, sans
préjudice des intérêts de retard et dommages et
intérêts éventuels.

Un escompte de 0,10 % par mois entier sera accordé
en cas de paiement intervenant avant la date de
paiement figurant sur la facture, le taux d’escompte
étant mentionné sur facture, conformément aux
dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

___________________________________________

5. RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les produits vendus
demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement
intégral des factures, la présente clause de propriété
étant conforme aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions
de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative
aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de
la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque
bancaire ou postal ou de tout titre créant une
obligation de payer. Le paiement ne pourra être
considéré effectué que lors de l’encaissement effectif
du prix par le Vendeur.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été
revendus par le Client, la créance du Vendeur sera
automatiquement transportée sur la créance du prix
des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède
dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient
de la revente des produits impayés sous réserve de
propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de
liquidation judiciaire du Client, les produits pourront
être revendiqués, conformément aux dispositions
légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de
revendication des marchandises, pour non paiement
partiel ou total, les produits en stock seront réputés
correspondre aux créances impayées. Conformément
aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce,
nonobstant toute clause contraire, la présente clause
de réserve de propriété est opposable au Client. Le
Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui
accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous
séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis,
dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété,
tous les risques afférents aux produits vendus sont à la
charge du Client dès acceptation desdits produits à la
livraison. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable
de tous les risques de détérioration, de perte, de
destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause
du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de
force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client
s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur
les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les
utiliser à titre de garantie.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en
cas de saisie, du fait que les produits sous clause de
réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à
informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou
opération similaire.

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6. RESOLUTION – DECOTE
En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule
fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses
des présentes Conditions Générales de Vente, la vente
pourra être résolue de plein droit, si bon semble au
Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception restée
infructueuse et sans autre formalité.
Les produits seront alors immédiatement restitués par
le Client au Vendeur.

En cas de résolution de la vente, les produits livrés
seront soumis à une décote de 60 % de leur prix de
vente HT.

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7. GARANTIE
Garantie légale et réglementaire :

Les produits commercialisés par le Vendeur sont
conformes à la législation et/ou réglementation et/ou
aux normes en vigueur et sont garantis contre tous
vices de fabrication, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables.

Garantie contractuelle :

En sus des garanties légales et réglementaires
applicables, le Vendeur garantit contractuellement les
produits dans les conditions suivantes : les produits sont
garantis pendant la durée figurant sur les catalogues et
tarifs en vigueur au jour de la commande, à compter
de la livraison, contre tous vices de fabrication, à
l’exclusion :
– De la main d’œuvre et des frais de
déplacement,
– Des pièces d’usure,
– De l’usure provoquée par suite de manque de
graissage ou d’entretien ou par suite de chocs,
– De l’utilisation des produits dans des
conditions qui ne seraient pas conformes à
celles définies par les modes d’emploi du
Vendeur.

Cette garantie contractuelle est limitée à l’échange pur
et simple des produits considérés comme défectueux,
sans donner droit au versement d’une quelconque
indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque
cause que ce soit. Les frais de transport aller seront à la
charge du Client, les frais de retour seront à la charge
du Vendeur.

Tout éventuel défaut des produits sera porté à la
connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de
notification écrite adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les quinze jours de la
découverte de la défectuosité alléguée.

Les produits considérés comme défectueux seront tenus
à la disposition du Vendeur par le Client, aux fins de
constatation de la défectuosité alléguée, ou retournés
par le Client dans un délai de quinze jours à compter de
la découverte de la défectuosité. Le Client s’interdit de
détruire les produits considérés comme défectueux
avant vérification du Vendeur : si cette destruction
intervenait néanmoins, le Client ne pourrait alors
prétendre à aucune garantie.

Pour bénéficier de la garantie, le client devra avoir
conservé la preuve de son achat (BL ou Facture).

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8. RETOURS
Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord
préalable et écrit du Vendeur.

A défaut de cet accord écrit, les produits retournés
seront tenus à la disposition du Client avec facturation
des frais de magasinage.

En tout état de cause, aucune demande de retour ne
pourra être acceptée si les produits concernés ne sont
plus couverts par la garantie à la date de la demande de
retour.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les
produits ne sont pas dans leur état d’origine.
En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des
produits retournés resteront à la charge du Client.

9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – MARQUES
Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des
droits de propriété industrielle couvrant les produits
vendus au Client sous la marque « CENTAURE » et et/ou
toutes autres marques utilisées par le Vendeur.
Les produits livrés par le Vendeur sous la marque
« CENTAURE » et/ou toutes autres marques utilisées
par le Vendeur ne pourront être revendus que dans
leur présentation d’origine et dans des conditions
conformes à leur image de marque.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des
marques ou brevets ou dessins et modèles détenus par
le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.

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10. FORCE MAJEURE
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs
obligations sera suspendue en cas de survenance d’un
cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou
retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette
liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes,
l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute
nature, les intempéries, les interruptions de moyens de
transport et les problèmes d’approvisionnement du
Vendeur.

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux
obligations de paiement.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un
délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de
résilier la commande en cours.

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11. CONTESTATIONS COMMERCIALES
Toute contestation commerciale de la part du Client
relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le
Vendeur (factures, contrats de coopération
commerciale, contrats de services distincts, créances
diverses, etc.) devra être formulée au plus tard dans les
douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre
de laquelle la somme est due.

Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le
versement de sommes (ristournes, coopération
commerciale et rémunération d’autres services) qui
seraient dues au cours de l’exercice n devra
impérativement parvenir au Vendeur au plus tard le 31
décembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation
sera prescrite et de facto irrecevable.

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12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT
APPLICABLE
L’ensemble des relations contractuelles entre le
Vendeur et le Client issues de l’application des
présentes Conditions Générales de Vente, et les
éventuels accords particuliers qui pourraient être
conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit
la nature, seront soumis à tous égards au droit français
et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus
à un Client établi à l’extérieur du territoire français.